Cnil archives publiques

A lire

JORF n°0026 du 1 février 2011 page
texte n° 72


Délibération n° 2010-460 du 9 décembre 2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d'archives publiques

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023511259&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Merci pour ce texte d'une extrême importance pour nous ...

"Certaines mentions marginales, et notamment la reconnaissance d'un enfant naturel, l'adoption ou encore la révocation d'adoption, la francisation des nom et/ou prénom après acquisition de la nationalité française, le changement de sexe ainsi que la mention « mort en déportation », sont de nature à porter atteinte à la vie privée, y compris lorsqu'elles concernent des personnes décédées, dès lors que leur divulgation serait de nature à porter préjudice aux ayants droit deces personnes.

En conséquence, même si de telles données sont communicables au titre de la loi CADA et de la loi sur les archives, elles doivent être rendues anonymes ou occultées avant toute réutilisation des actes de l'état civil, l'efficacité de ce masquage devant pouvoir être vérifiée par la CNIL."

ou encore :

"Même si les exigences d'information résultant de l'article 32 de la loi et le droit d'opposition résultant de l'article 38 ne peuvent
s'appliquer de façon générale pour les ayants droit des personnes décédées, l'article 40 permet aux héritiers de la personne décédée
d'exiger une actualisation des données."

et enfin :

"Ces limites pourraient consister notamment à rendre impossible l'indexation par les moteurs de recherche des données relatives aux personnes nées depuis moins de 120 ans." on peut publier mais pas indexer !

De vrais juristes vont se pencher sur ce texte !

Très interessant

Michaël a écrit:Merci pour ce texte d'une extrême importance pour nous ...


"Ces limites pourraient consister notamment à rendre impossible l'indexation par les moteurs de recherche des données relatives aux personnes nées depuis moins de 120 ans." on peut publier mais pas indexer !

De vrais juristes vont se pencher sur ce texte !

Quelle est la différence entre publier et indexer ??

Pour moi c'est un truc comme ça :

Publier tu ne met que les données en ligne sans plus, sans liens vers une base de donnée ou d'autres individus, etc.
Indexer tu met les données en ligne et les infos sont reliées à une base ben justement de données, triés, et avec un index etc.

Mais je pense qu'il y a mieux comme réponse !

A ce jour, je n'ai rien en ligne, çà peut attendre encore qq années

d'autres gentils membres, vont bien nous expliquer

Par exemple, quand tu vas sur Généarmor, tu cherches dans une base indexée.
L'entrée dans la base se fait par la saisie des informations qui seront prises en compte dans l'outil de recherche

Calude a écrit:Par exemple, quand tu vas sur Généarmor, tu cherches dans une base indexée.
L'entrée dans la base se fait par la saisie des informations qui seront prises en compte dans l'outil de recherche

Excellent exemple !

La publication, c'est le fait de mettre les registres en ligne. A l'utilisateur d'aller chercher l'information.

Indexer, c'est mettre dans une base de données toutes les informations des registres. Du type, le 18 mars 1831, mariage de Jean DUPONT avec Jeanne DURAND.
Là, il suffit de taper le nom Jean DUPONT et tu trouves sa naissance, son mariage, son décès et autres informations.

Le risque de l'indexation, c'est que l'on trouve très facilement des informations.

Pour reprendre mon Jean DUPONT, en indexant d'autres sources d'informations, on pourrait apprendre que Jean DUPONT s'appelait en fait Jean WIESENTHAL, qu'il avait été interné en hopital psychiatrique, qu'il avait été arrêté pour vol etc.... Juste en tapant son nom. D'où les recommandations de la CNIL.

yess, compris

c'est pourquoi j'ai vu mon nom dans des bases, sans l'avoir autorisé !!

Bonjour,

Je comprends aussi indexer dans le sens 'Indexé par les moteurs de recherche (Bing, Yahoo, pour ne pas citer G.).

Si l'on publie et que la donnée est accessible librement, il y a de fortes chances qu'elle soit indexée par les moteurs de recherche donc vous la retrouverez facilement sur le net.

Il existe bien des options pour demander aux moteurs de ne pas indexer certaines pages, mais d'après ce que j'ai lu, certains moteurs de recherche ne respectent pas cette demande (NOINDEX, NOFOLLOW). Pour ce qui est des répertoires entiers de pages, je ne sais pas.

Jean-Luc