CNIL

Mandra
Ce texte de la CNIL, clair comme du jus de chique, n'a-t-il pas été en réalité pondu pour éviter les abus de Généamachin ou d'une future entreprise du même style?

Depuis la loi du 6 août 2004,
la formation contentieuse de la
commission, composée de six
membres, peut prononcer des
sanctions allant de l'avertissement
à une amende maximale de
300 000 €, à l'encontre des
responsables de traitement
ne respectant pas la loi.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés est chargée
de veiller à ce que l'informatique soit au service du citoyen et qu'elle ne
porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie
privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions
conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004.

Mumdanny
Je pense que la CNIL , ou tout autre organisme , devrait commencer par faire respecter les lois existantes !

Les sanctions

A l'issue de missions de contrôle ou de plaintes, la formation contentieuse de la CNIL, composée de 5 membres et d'un Président distinct du Président de la CNIL, peut prononcer diverses sanctions à l'égard des responsables de traitements qui ne respecteraient pas la loi.



La formation contentieuse de la CNIL peut notamment :

prononcer des avertissements qu'elle peut rendre publics
prononcer, après mise en demeure infructueuse du Président de la CNIL :

1. une sanction pécuniaire
   
2. une injonction de cesser le traitement
   
3. le retrait de l'autorisation pour ce traitement.
   

En cas d'urgence, la formation contentieuse peut décider d'interrompre temporairement un traitement ou de verrouiller les données pour une durée de trois mois. En cas d'atteinte grave et immédiate aux droits et libertés, le président de la CNIL peut demander en référé à un juge d'ordonner toute mesure de sécurité nécessaire à la sauvegarde de ces droits et libertés.

Le montant des sanctions pécuniaires peut atteindre 300 000 euros.

Le montant des amendes est perçu par le Trésor Public et non par la CNIL.

La CNIL peut également dénoncer au Procureur de la République les infractions à la loi informatique et libertés, prévues aux articles 226-16 à 226-24 du Code pénal.

Depuis la loi du 29 mars 2011 relative au défenseur des droits, la formation contentieuse peut désormais rendre publiques les santions pécuniaires qu'elle prononce. L'insertion de ces sanctions dans des publications ou journaux n'est désormais plus soumise à la condition de mauvaise foi de l'organisme concerné.

Un syndicat sanctionné pour n'avoir pas répondu à une mise en demeure de la CNIL

12 avril 2012

La formation contentieuse de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 5 000 euros à l'encontre d'un syndicat CGT. En effet, celui-ci n'a pas donné suite à la mise en demeure de la CNIL concernant l'envoi de prospection syndicale sur la messagerie électronique professionnelle des enseignants de l'Université des sciences et technologies de Lille 1.

En aout 2010, la CNIL a reçu une plainte émanant d'un professeur de l'Université des sciences et technologies de Lille 1 qui ne souhaitait plus recevoir de courriels de prospection syndicale sur sa messagerie professionnelle. Ce professeur avait demandé à plusieurs reprises à l'Union régionale des syndicats CGT des établissements d'enseignement supérieur de l'Académie de Lille ("le syndicat") de cesser l'envoi de courriels sur sa messagerie professionnelle. Ces demandes ont été ignorées.

La CNIL a adressé plusieurs courriers au syndicat pour lui rappeler que les adresses électroniques professionnelles utilisées pour l'envoi de courriels de prospection devaient avoir été collectées de manière loyale et que les personnes démarchées bénéficiaient de certains droits, en particulier, celui de s'opposer à recevoir de la prospection. Ces courriers, ainsi que la mise en demeure adoptée par le Président de la CNIL le 19 mai 2011 et la convocation du représentant du syndicat à une audition dans les locaux de la CNIL, sont restés sans réponse.

La formation contentieuse de la CNIL a décidé de prononcer une sanction pécuniaire de 5 000 euros à l'encontre du syndicat. Elle rappelle dans sa délibération qu'une adresse électronique à caractère professionnel doit être considérée comme une donnée à caractère personnel si elle permet d'identifier la personne titulaire de cette messagerie. En l'espèce, l'adresse de la plaignante permettait de l'identifier parmi les enseignants de l'université dans la mesure où elle comportait ses nom et prénom (prénom.nom@nomdedomaine.fr).

En outre, cette décision confirme, dans la continuité de la sanction pécuniaire de 10 000 euros rendue à l'encontre de l'association LEXEEK (décision qui fait l'objet d'un recours) la volonté de la CNIL de sanctionner les organismes qui ne répondent pas à ses mises en demeure.

tignothe a écrit:Déjà deux « billets » ouvert sur le même sujet.
Il serait plus simple de regrouper tout sur le même ? !

tignothe a écrit:Cnil