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Cette commission est souvent vu comme un recours pour les généalogistes amateurs devant un refus inexplicable de communication d'un document par une administration.
Par exemple, si une administration vous refuse un accès à des actes de naissance ou de mariage de 1912, alors qu'elle est désormais tenue de le faire, et sous réserve que vous avez effectué votre demande dans les formes requises par l'administration, vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir la CADA.
Cette dernière ne peut qu'émettre un avis sur votre dossier, mais cet avis sait faire bouger les choses la plupart du temps.
Vous trouverez des informations sur le RFG n°182 de Juin-Juillet 2009 (qui m'a fait découvrir cette commission, et oui, je débute) ou bien sur le site de la CADA
CADA.fr
Par exemple, si une administration vous refuse un accès à des actes de naissance ou de mariage de 1912, alors qu'elle est désormais tenue de le faire, et sous réserve que vous avez effectué votre demande dans les formes requises par l'administration, vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir la CADA.
Cette dernière ne peut qu'émettre un avis sur votre dossier, mais cet avis sait faire bouger les choses la plupart du temps.
Vous trouverez des informations sur le RFG n°182 de Juin-Juillet 2009 (qui m'a fait découvrir cette commission, et oui, je débute) ou bien sur le site de la CADA
CADA.fr
! (en tout bien tout honneur il va sent dire... !)