La CADA dit oui pour les copies intégrales d'état civil

Un message déposé par Guillaume de Morant sur Facebook et dans Généinfos :

La CADA dit oui pour les copies intégrales d'état civil pour info

et c'est ici : http://geneinfos.typepad.fr/geneinfos/2012/03/la-cada-dit-oui-pour-les-copies-int%C3%A9grales-d%C3%A9tat-civil.html

Pour moi c'est un plus pour nos généalogies, les contemporains étant et pour moi les plus difficile à avoir et bien entendu, rien n'empêche de mettre ses infos en confidentiels dans notre Heredis !

Tahiti pour ce lien

Je peux donc avoir une copie intégrale de MON acte de mariage ?

Tout généalogiste pouvait déjà demander à consulter sur place l'état civil de plus de 75 ans et maintenant cet avis confirme que l'on peut également en obtenir une copie intégrale par courrier.

Reste à voir si les mairies vont "jouer le jeux"... là c'est moins sure.

Je ne comprends, j'ai des copies d'actes de plus de 75 ans et même un paquet.

Tahiti a écrit:Reste à voir si les mairies vont "jouer le jeux"... là c'est moins sure.

Moi aussi et jamais de soucis et d'où ma remarque

Je suis allée dans une mairie pour prendre des actes en photos, la responsable n'a jamais voulu me les donner, pourtant ils étaient tous supérieurs à 100 ans , j'ai réussi pour finir à les avoir par une amie qui travail dans cette mairie

PhiFi a écrit:Je peux donc avoir une copie intégrale de MON acte de mariage ?

De ton acte de mariage, je ne sais pas. Ce qui est dit, en tout cas c'est ce que je comprends, c'est que l'on ne peut plus te retorquer qu'il y a des mentions marginales pour te refuser l'envoi d'une copie intégrale d'un acte de naissance entre 1912 et 1936 (loi des 75 ans).

Le début des explication de l'article était ambigu mais il résulte que:

Dans son avis n°20120716-MFL du 23 février 2012, la Commission
rappelle donc les délais de consultation : 75 ans à compter de la clôture du registre (à la fin de chaque année). Elle dit également que
l'accès aux archives (ici, l'état civil de plus de 75 ans) s'exerce dans
les conditions définies pour les documents administratifs :

• soit par consultation sur place (sauf mauvais état du document),
  
• soit par envoi d'une reproduction au frais du demandeur (au tarif de 18 centimes la page),
  
• soit par courrier électronique et sans frais (si le document existe sous cette forme).
  

A l'occasion, la CADA repère une incohérence du droit : le decret du 3
août 1962 à destination des officiers de l'état civil parle toujours de
délai de 100 ans, alors que la loi de 2008 l'a abaissé à 75 ans. Et
selon la Commission, c'est bien cette dernière qui l'emporte.

lapralinette a écrit:Je suis allée dans une mairie pour prendre des actes en photos, la responsable n'a jamais voulu me les donner, pourtant ils étaient tous supérieurs à 100 ans , j'ai réussi pour finir à les avoir par une amie qui travail dans cette mairie

Il m'est arrivé pas tout à fait la même chose.
J'ai bien eu accès à tous les registres que je voulais mais la secrétaire m'en a interdit la photographie.
En y retournant 2 jours après, j'ai pu les photographier. La secrétaire n'était pas la même.

Dans tout les cas, mes visites dans les mairies (plusieurs dizaines de communes) se sont toujours très bien déroulées. Accès libre au registres, souvent la salle du conseil m'est prêtée pour m'installer confortablement sur la grande table .... Bref que du bonheur.
Et le plaisir de toucher du papier... hum .... Par contre, laisser des vieux registress (1700 voire moins) entre les mains de généalogistes amateurs sans surveillance, bien que j'appècie, m'inquiète au plus haut point. Tout le monde n'est pas honnête. J'ai pu constater des pages arrachées; par le temps ? j'en doute un peu.

C'est tout l'interet de la numérisation. Même en y prenant soin, on maltraite ces registres en les manipulant régulièrement. Le bon moyen de préservation est donc la numérisation.

Pourquoi ne pas imaginer que des mairies prennent des archivistes lors de leur stage d'étude pour prendre en photographier et archiver les registres d'EC des communes ? Après vient le problème de la mise en ligne. La plupart des communes rurales n'ayant pas les moyens de mettre en ligne un site Internet.

J'ai remarqué une chose, que dans les petites communes les secrétaires de mairie sont plus sympas, j'ai même eu droit une fois au café et aux gâteaux

PhiFi a écrit: J'ai bien eu accès à tous les registres que je voulais mais la secrétaire m'en a interdit la photographie.

C'est vrai, il est interdit de flasher un registre, cette lumière étant susceptible d'abimer l'écriture, alors que dans les Mairies non totalement informatisées, on passe les registres à la photocopieuse, toute la journée .......

Par contre, un ou une secrétaire qui refuse la communication d'acte, conformément à la loi est susceptible de faire l'objet d'un recours "gracieux" auprès du Préfet car il s'agit d'un abus de pouvoir .....

A moins, qu'un Arrêté de Police du Maire règlemente la consultation des registres, mais alors je ne ne vois pas lequel de ses pouvoirs (bien énumérés dans les codes) pourrait lui permettre cette possibilité, mais comme le contrôle de légalité à priori, de ces arrêtés du Maire, par le sous-Préfet n'existe plus, alors tous les abus sont permis.

lapralinette a écrit:J'ai remarqué une chose, que dans les petites communes les secrétaires de mairie sont plus sympas, j'ai même eu droit une fois au café et aux gâteaux

C'est vrai qu'ils sont en général moins "stressés" par le travail, quoique ..... mais il ne faut surtout pas généraliser un cas qui est peut-être tout simplement particulier

Solo44 a écrit:

PhiFi a écrit: J'ai bien eu accès à tous les registres que je voulais mais la secrétaire m'en a interdit la photographie.

C'est vrai, il est interdit de flasher un registre, cette lumière étant susceptible d'abimer l'écriture, .......

Je précise - et je précise toujours aux secrétaires - que je ne fais jamais de photos de registres (tapisseries, peintures ....) au flash pour le motif que tu as eu tout à fait raison de rappeler ci-dessus.

Dans le cas où les photos m'ont été interdites il m'a été pretexté que c'était pour une raison de droits ! Lesquels ? On n'a jamais pu me l'expliquer.

PhiFi a écrit: Dans le cas où les photos m'ont été interdites il m'a été pretexté que c'était pour une raison de droits ! Lesquels ? On n'a jamais pu me l'expliquer.

J'adore ces situations .... et il est vrai pour d'autres motifs, j'y ai été exposé et j'ai toujours obtenu gain de cause, le problème est que le plus souvent on a très peur de l'AAAdrimistration, bien sur il faut contester avec calme et être sur de son bon droit naturellement.

Il n'y a pas très longtemps et quelqu'un d'ici doit s'en souvenir, une Maire a commis à mon égard un abus de pouvoir dans le même ordre d'idée, j'ai laissé "tombé" car l'épouse du secrétaire était une amie et son mari aurait eu des ennuis.

Mais l'élue a eu de la chance cette fois

Reste qu'un avis de la CADA fait force de droit non?

Mandra a écrit:Reste qu'un avis de la CADA fait force de droit non?

Je ne connais pas les textes de la CADA, mais en droit, un avis n'est ...qu'un avis, comme les circulaires des ministères que les subordonnés s'obligent à respecter

Il y a d'autres institutions prestigieuses qui émettent des avis .... jamais respectés

Mandra a écrit:Reste qu'un avis de la CADA fait force de droit non?

Je reviens sur ton message Mandra, car je n'avais pas vu ton point d'interrogation

Un avis ne fait pas force de Loi, car dans la hiérarchie des textes Loi (ou ordonnances) Décret, Arrêtés (ministériels) seuls ces textes ayant une valeur législatives ou règlementaires sont opposables en droit. Toutefois une circulaire ou un avis, quand ils émanent d'une autorité compétente (c'est le cas pour la CADA) viennent préciser le sens de certains textes, orienter les réflexions comme ils disent et c'est pourquoi ils sont suivis, car devant une juridiction pénale ou administrative, ces explications sont une force, mais pas de Loi (au sens large du terme)

Merci de tes explications Solo

Mandra a écrit:Merci de tes explications Solo

Y'a beaucoup mieux ... mais c'est beaucoup plus cher ......

Solo44 a écrit: comme le contrôle de légalité à priori, de ces arrêtés du Maire, par le sous-Préfet n'existe plus, alors tous les abus sont permis.

Comme tu le dis c'est le contrôle a priori qui a été supprimé par la loi Deferre, mais le contrôle de légalité existe toujours a posteriori. Le préfet, ou le sous-préfet, a deux mois pour faire un recours contre une décision illégale, mais il est vrai que ce contrôle est exercé de manière variable selon les lieux.

Après il reste la panoplie des recours, gracieux, hiérarchique, contentieux, mais je laisserai des gens plus calés que moi en parler. Et on peut aussi parlementer ...

Hubert a écrit:Le préfet, ou le sous-préfet, a deux mois pour faire un recours contre une décision illégale,

Tout comme n'importe quel citoyen, ensuite il faut que tu ai été "victime" de cette règlementation pour contester la légalité du texte etc...etc... mais je vois que tu as de très bonnes connaissances sur ce sujet