BIS REPETITA - Le département a-t-il des droits sur ses archives en ligne ?

Le département a-t-il des droits sur ses archives en ligne ?

La Nouvelle République du Centre Ouest, 18/01/2013 05:38


L'accès aux archives d'état civil de la Vienne en ligne est libre et gratuit. Ici l'acte de naissance de Marie Retailleau plus connue sous le nom de Marie Besnard.

Une entreprise de généalogie en ligne voudrait commercialiser les archives d’état civil de la Vienne. Le département s’y oppose. La justice est saisie.

http://memorix.sdv.fr/0/default/empty.gif

La généalogie n'est pas seulement une passion pour près d'un million de Français. C'est aussi un juteux business pour des e-entreprises qui vendent des informations aux généalogistes soucieux de compléter leurs arbres.

Parmi ces entreprises, notrefamille.com bataille depuis trois ans et demi contre les départements pour pouvoir utiliser leurs archives en ligne.

Cantal condamné

En juillet dernier, la Cour d'appel de Lyon a donné raison à notrefamille.com en condamnant le Département du Cantal, qui s'opposait à l'utilisation commerciale de ses archives. La cour rappelait dans son arrêt la liberté de réutilisation des archives publiques.
Dans la Vienne aussi, notrefamille.com s'est heurtée à un os : pas question pour le conseil général de laisser un quelconque mercanti faire de l'argent avec ses archives, fussent-elles désormais à la disposition de tous. Le 18 décembre 2009, l'assemblée départementale votait une délibération dans ce sens et le 1er juillet suivant faisait savoir à notrefamille.com qu'il n'est pas question de revenir là-dessus.
Fort de son bon droit, l'entreprise de généalogie a donc saisi les juges administratifs qui se sont penchés hier matin sur cette intéressante question. Pour l'avocate de notrefamille.com, le droit général de réutilisation des archives est reconnu par la loi (de 1978) et par la jurisprudence. Le département peut s'il le souhaite réclamer une redevance d'utilisation mais en aucun cas s'opposer à cette utilisation.

L'établissement des bases de données a coûté 230.000 €

Or, surprise : le rapporteur public du dossier, dont les conclusions sont souvent suivies par les juges, nonobstant l'arrêt rendu à Lyon, penche du côté du conseil général. Il s'appuie pour ce faire sur le code de la propriété intellectuelle.

Base protégée

Celui-ci, dans son article L 341-1 stipule : « Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. »
Or, indique le rapporteur Didier Salvi, le classement en ligne des registres paroissiaux et d'état civil par communes, par dates, leur indexation, ont coûté quelque 230.000 € au conseil général, sans compter l'investissement humain du personnel des archives.
Le département est donc bel et bien propriétaire de ses bases de données. On ne peut même pas le taxer d'entrave à la concurrence puisqu'il refuse purement et simplement de les commercialiser !

Rejet ?

Le rapporteur public a donc conclu au rejet de la requête de notrefamille.com. Le tribunal rendra son jugement le 31 janvier.

Vincent Buche

d’où la "nécessité" de publier tous azimuts gratuitement.
Certains "chercheurs" comprendront enfin qu'il ne sert à rien de payer à ces sociétés commerciales .
Comme je l'ai déjà fait remarquer internet a modifié les attitudes.
Il faut faire sa généalogie en "deux temps trois mouvements".
Or ce que l'on trouve dans ces sociétés est très souvent accessible....gratuitement.
Mais il y aura toujours des "chercheurs" qui seront en dehors de ce qu'ils devraient faire.....pour le bien de ...tous .

Et là je dirai que si vous avez des "trésors " dans vos tiroirs comme des relevés...ou autres "je vous tend les bras"....pour publier...

Ton message Franck, m'a redonné un peu le moral sur le sujet

Jean Louis Garret a écrit:d’où la "nécessité" de publier tous azimuts gratuitement.
Certains "chercheurs" comprendront enfin qu'il ne sert à rien de payer à ces sociétés commerciales .
Comme je l'ai déjà fait remarquer internet a modifié les attitudes.
Il faut faire sa généalogie en "deux temps trois mouvements".
Or ce que l'on trouve dans ces sociétés est très souvent accessible....gratuitement.
Mais il y aura toujours des "chercheurs" qui seront en dehors de ce qu'ils devraient faire.....pour le bien de ...tous .

Et là je dirai que si vous avez des "trésors " dans vos tiroirs comme des relevés...ou autres "je vous tend les bras"....pour publier...

Mr GARRET, sans mettre en doute votre intégrité en quoi que se soit, une réflexion vient à mon esprit (peu être tordu aux dires de certains...). Moi, comme vous, je ne suis pas immuable, j'irais même jusqu'à dire que j'ai déjà un pied dans la tombe qu'en deviendra 'il des données que l'on vous a confiée où que nous serions susceptible de faire.

Ne voyez dans ma question aucunes malices et c'est aussi valable pour l'ensemble de votre travail d'ailleurs, car si cela venait à disparaitre ce serait très dommageable à mon humble avis.

Ce qui me fait vous demander cela, c'est que vous avez dit sur un post "Après moi le déluge...", il me semble où quelque chose d'approchant.

J'ai dit en effet pour mes recherches généalogiques....mais et oui il y a un mais....je transmet régulièrement aux membres de ma famille le résultat de mes recherches sous différents formats, notamment monographiques...
Il y aura bien quelqu'un qui prendrait la suite.

Ensuite....qui dira ce que deviendront geneanet, planète etc....

Mes bases ? rassurez vous au cas où ....

Et justement que dit mon horoscope dans le gratuit METRO de ce jour

Au revoir a écrit:Le département a-t-il des droits sur ses archives en ligne ?

La Nouvelle République du Centre Ouest, 18/01/2013 05:38

L'accès aux archives d'état civil de la Vienne en ligne est libre et gratuit. Ici l'acte de naissance de Marie Retailleau plus connue sous le nom de Marie Besnard.

Une entreprise de généalogie en ligne voudrait commercialiser les archives d’état civil de la Vienne. Le département s’y oppose. La justice est saisie.

http://memorix.sdv.fr/0/default/empty.gif

La généalogie n'est pas seulement une passion pour près d'un million de Français. C'est aussi un juteux business pour des e-entreprises qui vendent des informations aux généalogistes soucieux de compléter leurs arbres.

Parmi ces entreprises, notrefamille.com bataille depuis trois ans et demi contre les départements pour pouvoir utiliser leurs archives en ligne.

Cantal condamné

En juillet dernier, la Cour d'appel de Lyon a donné raison à notrefamille.com en condamnant le Département du Cantal, qui s'opposait à l'utilisation commerciale de ses archives. La cour rappelait dans son arrêt la liberté de réutilisation des archives publiques.
Dans la Vienne aussi, notrefamille.com s'est heurtée à un os : pas question pour le conseil général de laisser un quelconque mercanti faire de l'argent avec ses archives, fussent-elles désormais à la disposition de tous. Le 18 décembre 2009, l'assemblée départementale votait une délibération dans ce sens et le 1er juillet suivant faisait savoir à notrefamille.com qu'il n'est pas question de revenir là-dessus.
Fort de son bon droit, l'entreprise de généalogie a donc saisi les juges administratifs qui se sont penchés hier matin sur cette intéressante question. Pour l'avocate de notrefamille.com, le droit général de réutilisation des archives est reconnu par la loi (de 1978) et par la jurisprudence. Le département peut s'il le souhaite réclamer une redevance d'utilisation mais en aucun cas s'opposer à cette utilisation.

L'établissement des bases de données a coûté 230.000 €

Or, surprise : le rapporteur public du dossier, dont les conclusions sont souvent suivies par les juges, nonobstant l'arrêt rendu à Lyon, penche du côté du conseil général. Il s'appuie pour ce faire sur le code de la propriété intellectuelle.

Base protégée

Celui-ci, dans son article L 341-1 stipule : « Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. »
Or, indique le rapporteur Didier Salvi, le classement en ligne des registres paroissiaux et d'état civil par communes, par dates, leur indexation, ont coûté quelque 230.000 € au conseil général, sans compter l'investissement humain du personnel des archives.
Le département est donc bel et bien propriétaire de ses bases de données. On ne peut même pas le taxer d'entrave à la concurrence puisqu'il refuse purement et simplement de les commercialiser !

Rejet ?

Le rapporteur public a donc conclu au rejet de la requête de notrefamille.com. Le tribunal rendra son jugement le 31 janvier.

Vincent Buche

En un mot (certes anglais): YESSSSSS !!!!!!

Bonjour,

Petit commentaire parut sur la Nouvelle République,

ambernac>18/01/2013 18:52:21

Contrairement à ce que vous écrivez dans cet article, le Cantal a gagné en appel devant la Cour administrative d'appel de Lyon en juillet 2012, ce qui permet d'expliquer, peut-être, la position du rapporteur public de Poitiers.
http://www.rfgenealogie.com/s-informer/infos/archives/appel-gagnant-pour-les-archives-du-cantal

Edouard Bouyé
Directeur des Archives départementales du Cantal (et ancien directeur adjoint des Archives départementales de la Vienne entre 1997 et 2000)

La précision est importante car c'est bien suite à ce jugement en appel que le rapporteur public semble avoir pris cette décision.

Il faut bien qu'une jurisprudence commence à un moment donné. J'espère juste qu'il n'y en aura pas une autre plus tard contraire à celle-ci...

Le sujet n'est pas aussi simple pour le Cantal. Car le résultat est que NF.com n'avait pas fait sa demande en temps et en heure.

Mais il leur suffit de refaire leur demande, maintenant qu'ils ont l'accord de la CNIL et cela devrait passer.

Oh non, ne nous casse pas le moral Jimbo...

Bonjour,

Suite du feuilleton :

Le recours de NotreFamille.Com contre les Archives de la Vienne est rejeté.
L'article par guillaume de Morant

Je pense que cette décision contredit les arguties de Toussaint Roze dans son communiqué de presse du 5 juillet 2012.

Il peut peut être réutiliser les informations publique comme il le souhaite, mais pas question de s'approprier le travail effectué par les dites Archives de la Vienne.

Si tous les centres d'Archives mettent en avant cet argument,.. Nous aurons droit à chaque fois à quelques séances au prétoire.
Donc feuilleton à suivre.