par Jacqueline Lun 14 Mar 2011, 23:54
OUi, tout à fait le consentement des parents pour un mineur.
J'ai eu besoin du consentement de mes parents pour me marier j'avais 20 ans et demi
Ne pas oublier aussi que l'âge de la majorité a évolué avec le temps.
Les actes de mariage anciens mentionnaient le consentement des parents, même si les mariés avaient plus de 21 ans, âge de la majorité civile.
En fait, dès son origine au début du XIXe siècle, le code civil avait introduit une "majorité matrimoniale", qui était de 25 ans pour l'homme, donc distincte de la majorité civile. Par contre, elle coïncidait avec la majorité civile pour la femme (21 ans).
Le consentement d'au moins un des parents était nécessaire jusqu'à la majorité matrimoniale pour que le mariage puisse avoir lieu.
S'ils avaient dépassé cet âge, les futurs époux pouvaient se marier sans avoir obtenu l'autorisation parentale, mais pas immédiatement : ils étaient alors obligés, à défaut de l'accord de leurs parents, de leur "notifier leur projet de mariage", et cela par un acte notarié appelé "acte respectueux".
Le code civil détaillait la procédure à suivre. L'acte respectueux devait être notifié par deux notaires, ou un seul notaire assisté de deux témoins. En cas de refus de consentement des parents, la demande devait être renouvelée deux fois, de mois en mois, avant que le mariage puisse avoir lieu.
Au-delà de 30 ans pour un fils et 25 pour une fille, un seul acte respectueux suffisait. Un mois après le refus, le mariage pouvait avoir lieu sans le consentement des parents.
En cas d'absence de l’ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n' y a point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu.
Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix.
Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt un ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées et du commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance du lieu où le mariage aura été célébré, condamnés à l' amende portée par l'article 192, et, en outre, à un emprisonnement dont la durée ne pourra être moindre de six mois.
Lorsqu'il n' y aura pas eu d'actes respectueux, dans les cas où ils sont prescrits, l'officier de l'état civil qui aurait célébré le mariage, sera condamné à la même amende, et à un emprisonnement qui ne pourra être moindre d'un mois.
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