Accueil
Tutoriels
Dernières images
Connexion
S'enregistrer
Dans le contexte des futures Archives en ligne payantes du 16, nous avons reçu sur le forum ceci qui peut donner peut-être un peu d'espoir à certains chercheurs du Calvados pour compléter leurs généalogies. C'est payant certes, mais si on applique le texte à la lettre en demandant des CD, cela va donner quelques soucis aux responsables de AD du Calvados.
Je soumet ce texte à votre sagacité, à vous de le décortiquer avec l'aide de juristes, ce texte provient du Président de l'EGMT (Entraide Généalogique du Midi Toulousain)
----- Original Message -----
From: Fabrice ANDRIEUX
To: egmt@yahoogroupes.fr
Sent: Sunday, January 06, 2013 11:12 AM
Subject: Re: [egmt] Re : une pétition pour la gratuité des archives de Charente
Bonjour à tous,
il est bon de rappeler ce que dit la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA)sur le sujet (la CADA est l'organisme chargé de veiller à la bonne application de la loi sur les archives par l'administration et les collectivités locales) :
----------------------------------------------------------
La communication des archives publiques
Principes généraux
Le régime d’accès aux archives publiques est codifié au livre II du code du patrimoine. Le régime de communication est fixé au chap. 3, articles L. 213-1 à L. 213-8. Il entre dans le champ de compétence de la CADA.
L’accès aux archives se fait selon les modalités prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 (L. 213-1), c’est-à-dire au choix du demandeur par :
- la consultation gratuite sur place,
- la reproduction aux frais de la personne qui les sollicite,
- ou l'envoi par courrier électronique et sans frais.
La liberté de choix du demandeur s’exerce dans la limite des possibilités techniques de l’administration. Ainsi le demandeur ne peut pas exiger la délivrance d’une copie sur un support ou dans un format différent de celui utilisé par l’administration, ou incompatible avec celui-ci.
Le mode de communication choisi ne doit pas nuire à la préservation et à la bonne conservation du document : dans certains cas la consultation est préférable à la copie ou au contraire la consultation risque d'endommager le document, comme dans le cas des registres paroissiaux.
En cas de demande de simple consultation, l’administration peut définir des horaires d'accès ou organiser des rendez-vous entre ses services et les demandeurs.
Les précautions prises par l'administration ne doivent pas entraver la liberté d'accès. Le fait que des informations publiques puissent être réutilisées, notamment quand elles sont fournies sous forme numérique,est sans incidence sur le droit de communication sous cette forme.
Le coût de reproduction peut être mis à la charge du demandeur L'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 précise que « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant,d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur ».
Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001 :
0,18 euro la page en format A4
1,83 euro pour une disquette
2,75 euros pour un cédérom
Le demandeur doit être avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé .
L’absence de régie de recettes permettant d'encaisser le paiement de ces frais ne peut pas être invoquée pour faire obstacle à la délivrance de copies.
La CADA rappelle qu'il appartient à l'administration, en ce cas, de délivrer gratuitement les copies des documents administratifs demandés, en application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978.
----------------------------------------------------------
En résumé : si les archives sont numérisées, vous pouvez demander copie sur CD-ROM des documents qui vous intéressent aux services d'archives qui les détiennent. Ils ne peuvent pas vous facturer plus de 2,75 € le CD-ROM + frais de port.
Si les archives ont été mises en ligne et que l'accès en est gratuit, les archives peuvent se dispenser de l'obligation de vous fournir un CD-ROM puisque vous pouvez consulter gratuitement par Internet.
En revanche, si les archives ne sont pas en ligne ou que l'accès en est payant, elles ne peuvent légalement pas refuser de vous fournir des copies sur CD-ROM des documents qui vous intéressent aux conditions indiquées ci-dessus. Le Conseil Général de la Charente n'est peut-être pas bien au courant de ses obligations légales et il pourrait être judicieux de les lui rappeler.
D'une manière générale, si une administration ou une collectivité locale viole la loi, il suffit de saisir la CADA (c'est gratuit et cela peut se faire par simple courrier) afin qu'elle rappelle leurs devoirs aux récalcitrants (qui obtempèrent alors dans les meilleurs délais). Vous pouvez aussi commencer par montrer aux récalcitrants les avis officiels de la CADA, ce qui peut suffire à les faire obtempérer : http://www.cada.fr/
Cordialement,
Fabrice ANDRIEUX
--
Entraide Généalogique du Midi Toulousain : http://egmt.org
Nos relevés sont sur Généabank : http://geneabank.org
Recherche automatique de cousinages : http://egmt.org/cousinages.htm
Je soumet ce texte à votre sagacité, à vous de le décortiquer avec l'aide de juristes, ce texte provient du Président de l'EGMT (Entraide Généalogique du Midi Toulousain)
----- Original Message -----
From: Fabrice ANDRIEUX
To: egmt@yahoogroupes.fr
Sent: Sunday, January 06, 2013 11:12 AM
Subject: Re: [egmt] Re : une pétition pour la gratuité des archives de Charente
Bonjour à tous,
il est bon de rappeler ce que dit la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA)sur le sujet (la CADA est l'organisme chargé de veiller à la bonne application de la loi sur les archives par l'administration et les collectivités locales) :
----------------------------------------------------------
La communication des archives publiques
Principes généraux
Le régime d’accès aux archives publiques est codifié au livre II du code du patrimoine. Le régime de communication est fixé au chap. 3, articles L. 213-1 à L. 213-8. Il entre dans le champ de compétence de la CADA.
L’accès aux archives se fait selon les modalités prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 (L. 213-1), c’est-à-dire au choix du demandeur par :
- la consultation gratuite sur place,
- la reproduction aux frais de la personne qui les sollicite,
- ou l'envoi par courrier électronique et sans frais.
La liberté de choix du demandeur s’exerce dans la limite des possibilités techniques de l’administration. Ainsi le demandeur ne peut pas exiger la délivrance d’une copie sur un support ou dans un format différent de celui utilisé par l’administration, ou incompatible avec celui-ci.
Le mode de communication choisi ne doit pas nuire à la préservation et à la bonne conservation du document : dans certains cas la consultation est préférable à la copie ou au contraire la consultation risque d'endommager le document, comme dans le cas des registres paroissiaux.
En cas de demande de simple consultation, l’administration peut définir des horaires d'accès ou organiser des rendez-vous entre ses services et les demandeurs.
Les précautions prises par l'administration ne doivent pas entraver la liberté d'accès. Le fait que des informations publiques puissent être réutilisées, notamment quand elles sont fournies sous forme numérique,est sans incidence sur le droit de communication sous cette forme.
Le coût de reproduction peut être mis à la charge du demandeur L'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 précise que « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant,d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur ».
Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001 :
0,18 euro la page en format A4
1,83 euro pour une disquette
2,75 euros pour un cédérom
Le demandeur doit être avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé .
L’absence de régie de recettes permettant d'encaisser le paiement de ces frais ne peut pas être invoquée pour faire obstacle à la délivrance de copies.
La CADA rappelle qu'il appartient à l'administration, en ce cas, de délivrer gratuitement les copies des documents administratifs demandés, en application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978.
----------------------------------------------------------
En résumé : si les archives sont numérisées, vous pouvez demander copie sur CD-ROM des documents qui vous intéressent aux services d'archives qui les détiennent. Ils ne peuvent pas vous facturer plus de 2,75 € le CD-ROM + frais de port.
Si les archives ont été mises en ligne et que l'accès en est gratuit, les archives peuvent se dispenser de l'obligation de vous fournir un CD-ROM puisque vous pouvez consulter gratuitement par Internet.
En revanche, si les archives ne sont pas en ligne ou que l'accès en est payant, elles ne peuvent légalement pas refuser de vous fournir des copies sur CD-ROM des documents qui vous intéressent aux conditions indiquées ci-dessus. Le Conseil Général de la Charente n'est peut-être pas bien au courant de ses obligations légales et il pourrait être judicieux de les lui rappeler.
D'une manière générale, si une administration ou une collectivité locale viole la loi, il suffit de saisir la CADA (c'est gratuit et cela peut se faire par simple courrier) afin qu'elle rappelle leurs devoirs aux récalcitrants (qui obtempèrent alors dans les meilleurs délais). Vous pouvez aussi commencer par montrer aux récalcitrants les avis officiels de la CADA, ce qui peut suffire à les faire obtempérer : http://www.cada.fr/
Cordialement,
Fabrice ANDRIEUX
--
Entraide Généalogique du Midi Toulousain : http://egmt.org
Nos relevés sont sur Généabank : http://geneabank.org
Recherche automatique de cousinages : http://egmt.org/cousinages.htm
