[A voir dans le futur ?] Droit de reproduction des actes en ligne

Par contre je viens de decouvrir un truc hallucinant!!!!
Sur geneanet on a pas le droit de deposer des copies d'ecran d'acte des AD en ligne, on doit etre proprietaire de la photo!!

Oui, j'ai vu ça et moi cela ne m'arrange pas dans la mesure ou j'ai 99% de captures d'écran....

Ce qui à mon avis est valable aussi pour PG? Puisque on est pas plus proprietaire des photos numerisés
ce qui est un peu bizarre si tu suis cette logique , c'est qe tu n'est pas non plus proprietaire des photocopies isses des AD ou des AC, donc à moins de faire que des photos d'actes
Si je ais plus loin dans mon raisonnement tu n'a pas plus le droit de mettre en ligne une photo prises sur un Ecran d'ordi au AD (comme j'en vois beaucoup faire) puisque c'est pas toi qui l'a numerisé
Bref si tu va dans ce sens te reste plus qu'à tout retranscrire et mettre aucune image d'acte

Enfin je trouve çà un peu stupide comme principe car dans ce cas si je fais une copie d'ecran, c'est bien moi qui fait le cadrage donc je suis un peu l'auteur de ceque je mets en ligne,
Si je ne prendsque la signature par exemple c'est bien moi qui créer l'image et non celui qui a numerisé l'acte aux AD
y'a un truc qui m'echappe dans leur raisonnement

Après une recherche sur le Web, il est possible de les copier pour un usage personnel et on a pas le droit de les diffuser au grand public.

"les images, elles, ne sont pas téléchargeables. Une capture d’écran est toujours possible ; mais les règles encadrant la réutilisation des données publiques et, surtout, la gratuité absolue d’accès à ces informations, incitent à ne pas permettre l’aspiration de fichiers entiers d’images."

Sur la Sarthe :

--/-- Ces redevances ne sont pas dues pour une utilisation personnelle ou
pour une parution dans une publication imprimée diffusée gratuitement.

--/--L’utilisateur s’engage à identifier la reproduction par une légende qui
comportera la mention « Archives départementales de la Sarthe ».

mouai
du coup ce qui me derange va plus sur PG
lors de la publication via Heredis les medias proviennent de toutes mes recherche y compris ceux des ad en ligne
Il faudrait que je rendre Privé tout ceux qui viennent de celles ci avant l'export sur PG; bonjour le boulot!!!
le fait dd'uploader à part les actes sur Geneanet permets de ne pas aire l'amalgame entre les differentes sources des medias

Quand nous demandons une carte de lecteur aux AD de l'Ardèche, nous signons un imprimé dans lequel nous nous engageons à ne pas publier sur internet les photos des actes.

Quand j'ai fait remarquer à l'employé que beaucoup de personnes le faisaient, il m'a répondu que c'était à leurs risques et périls car c'était interdit.

1- Je vais couper une partie du sujet et en ouvrir un nouveau car c'est bien de cela qu'il s'agit

2- A mon sens (mais un juriste devrait le confirmer), tout document mis en ligne en libre service sur le net et recopiable A LA CONDITION de citer la source du document et ne pas s'en arroger la paternité.

Pour moi, tous mes actes aujourd'hui sont gratuitement disponibles sur le site des AD22. Que je cite nommément comme propriétaire des documents. Donc à mon sens, je ne viole pas de loi. Comme quand un écrivain qui recopie un morceau de livre. S'il le donne en citation, c'est légale (et s'il a l'accord préalable de l'auteur). S'il ne le dit pas, c'est du plagiat.

Mais ce n'est que mon point de vue.

Marie-Christine a écrit:Quand nous demandons une carte de lecteur aux AD de l'Ardèche, nous signons un imprimé dans lequel nous nous engageons à ne pas publier sur internet les photos des actes.

Quand j'ai fait remarquer à l'employé que beaucoup de personnes le faisaient, il m'a répondu que c'était à leurs risques et périls car c'était interdit.

c'est etrange car celà signifie que les AD s'estiment proprietaire des REGISTRES!!!! je veux bien comprendre qu'ils soit proprietaire des numerisation (comme le photoraphe l'est pour ses clichés) mais pas des registres eux même. C'est comme si je disais je suis proprietaire de la montagne que je photographie et donc interdiction aux autres de la photographier
Je rejoints jimbo ; sur geneanet on demande la source avant de deposer un acte donc en sitant la cote et AD en ligne je vois pas le mal

J'avais envisagé de mettre tous mes actes sur Geneanet, il y a 3 ans déjà (99% de snapshoot des registres en lignes des # AD). Mais ayant vu cette anotation, j'y ai renoncé.

C'est vrai que c'est complètement un non sens, mais bon, on discute pas les lois

C'est pourquoi je met dans mes sources le numéro de la vue ou de la page de l'acte référencé. Comme pour une citation dans un livre.

Il est vrai que le point de vue d'un juriste serai le bien venu.

PS : je viens de téléphoner aux AD49 pour savoir leur politique en cette matière.

Pour un usage strictement personnel. Vous faites ce que vous voulez.
Mais dès que vous déposez, ou permettez à un site d'utiliser votre image capturée, il vous faut une autorisation des dites AD.

De plus la politique des AD dépend maintenant des Conseils Généraux. Donc on peut avoir des réponses différentes suivant les Départements et les couleurs politiques. (En apparté, on ma dit que les personnes qui se connectent aux AD par le Web, ne sont pas des électeurs du département (cela reste à prouver dans une certaine mesure) et donc nos attentes et demandes de permissions pour leurs fonds culturels, les interressent assez peu, si ce n'est pas du tout).

Affaire à suivre.

Rappel des Conditions d'utilisations pour les actes en ligne du site GENEANET

6/ Actes en Ligne

Le site GeneaNet propose sur son Site un service dénommé "Actes en Ligne".

Actes en Ligne permet aux généalogistes de partager leurs fonds d'archives personnelles sous la forme de fichiers au format JPEG qui sont hébergées et indexées sur le Site. Actes en Ligne permet également aux Membres qui disposent d'un arbre généalogique hébergé sur le même site de relier ces fichiers aux individus présents dans leur arbre.

Il convient d'entendre par "fonds d'archives" tout document numérisé ou photographié représentant des actes paroissiaux, d'état-civil, notariaux, militaires, etc. dont le Membre détient effectivement les droits, notamment les droits de reproduction et d'exploitation. La mise en ligne de ces fichiers est réalisée sous l'entière et unique responsabilité du Membre. Tout fichier mis en ligne qui ne respecterait pas les dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment celles relatives aux délais de divulgation d'archives publiques et aux conditions de communication et de réutilisation définies par les conditions générales des services d'archives publiques ou privées dont il est issu ; ou au respect dû à la vie privée) ou qui contreviendrait aux droits de propriété intellectuelle éventuellement détenus par un tiers pourra être supprimé par GeneaNet, à compter du moment où cette dernière a connaissance de ladite violation.

Les fichiers mis en ligne sur Actes en Ligne sont consultables gratuitement par les Membres.

L'utilisateur qui envoie un fichier sur le service Actes en Ligne concède à GeneaNet (et donc aux Membres), pour une durée illimitée et pour le monde entier, un droit non-exclusif de reproduction et d'utilisation de ce fichier en vue de son exploitation sur les sites appartenant ou exploités par GeneaNet.
A ce titre, GeneaNet se réserve le droit de conclure des contrats de partenariat aux termes desquels la base de données appartenant à GeneaNet sera accessible par des tiers, utilisateurs d’un service de généalogie.
Il est toutefois précisé que la base de données appartenant à GeneaNet ne sera pas physiquement transférée chez les partenaires de GeneaNet, de sorte que l’utilisation des données se limitera au seul accès des utilisateurs du service de généalogie.

ba moi faut que je mette en prié les media issues des ad en ligne......PFFFF comme si 'avias que çà à faire
de plus çà penalise le lecteur puisque dans mes sources la page n'est pas forcement mentionnée donc le boulot à refaire
c'est frnchement n'importe quoi cette loie et ce reglement

Je suis étonné, j'aimerais bien voir l'article de loi ou le décret sur le quelle ils appuient.

Sur le principe, il y a très peu de choses qui soient libres de droit (et généralement, c'est bien spécifié quand ça l'est).

La facon dont je l'analyse est la suivante :

Quand des AD mettent en ligne de manière gratuite des informations (car dans le cas du payant, le sujet se règle lui même puisque dans cas, mettre en ligne revient à du piratage), ils donnent une sorte de droit de voir. Et de copie à titre privée. Par contre, nous n'avons pas le droit de redonner ce droit. Cela s'assimile à du piratage.

Mais c'est vrai quand dans une démarche généalogique de conservation de la mémoire, cela semble curieux de freiner ce partage.

Jimbo a écrit:

Quand des AD mettent en ligne de manière gratuite des informations (car dans le cas du payant, le sujet se règle lui même puisque dans cas, mettre en ligne revient à du piratage), ils donnent une sorte de droit de voir. Et de copie à titre privée. Par contre, nous n'avons pas le droit de redonner ce droit. Cela s'assimile à du piratage.

Je persiste, puisque dans les AD la consultation ait libre .

Sur quelle loi ou décret s'appuient ils pour interdire le donation ou publication de document numérisé ou ou photographié.

D'autan que la plus grande parti des actes numérisé a été faite par le Mormon. Et si mes souvenir son bon mais je peux me tromper obligation pour eux de mettre à dispositions de public.

Maintenant il y a aussi le petite sauce interne comme par exemple à la mairie de Villeneuve-sur-Lot ils mon refuse de consulter les tables décanales des Décès.

Mais attendons il doit bien y avoir un juriste parmi nous :194:

Jimbo a écrit:Sur le principe, il y a très peu de choses qui soient libres de droit (et généralement, c'est bien spécifié quand ça l'est).

La facon dont je l'analyse est la suivante :

Quand des AD mettent en ligne de manière gratuite des informations (car dans le cas du payant, le sujet se règle lui même puisque dans cas, mettre en ligne revient à du piratage), ils donnent une sorte de droit de voir. Et de copie à titre privée. Par contre, nous n'avons pas le droit de redonner ce droit. Cela s'assimile à du piratage.

Mais c'est vrai quand dans une démarche généalogique de conservation de la mémoire, cela semble curieux de freiner ce partage.

Si tu paye en quoi c'est du piratage?
Sur PG j'achete des points pour consulter les relevé d'association, je remets bien en ligne celle ci puisque je publie aussi sur PG; çà leur fait un manqe à gagner puisque je mets à disposition ne info que j'ai dejà payé et que les autre ne payeront pas. En quoi est ce du piratage? sinon c'est le serpent qui se mord la queue
Moi je rejoints Claude c'est illegale
en fait ce qu'on essaye de nous faire croire c'est que le même document ne eut pas etre divulguer si tu le prends en ligne par contre si tu vas au AD , fait une photo ou phhotocopie, tu peux la nmeriser et ensuite la mettre en ligne!!!!
c'est pas un peu naze comme idée?

les archives départementales acceptent que l'on fasse des photographies des actes à condition que ce soit pour un usage privé. Tout autre usage donne lieu à des droits à payer aux AD.

Cela a toujours été comme ça même si beaucoup ont tendance à "l'ignorer". Ils ne peuvent ignorer le règlement intérieur des AD qu'ils acceptent lorsqu'ils s'inscrivent.

Mettre une photo d'actes en ligne sort royalement de l'usage privé.

CQFD

Que l'on soit d'accord ou pas, que ce soit raisonnable ou stupide importe peu, la loi, c'est la loi

Plume a écrit:
Que l'on soit d'accord ou pas, que ce soit raisonnable ou stupide importe peu, la loi, c'est la loi

Merci pour ce retour Plume. Le plus simple est que chacun se renseigne auprès des AD qu'ils cotoient pour leur poser la question.

Je pense qu'une certaine tolérance doit être donnée pour le généalogiste amateur qui met en ligne les actes des membres de son arbre. Alors que pour celui qui va mettre en ligne toutes les photos d'une commune (obtenues lors d'un dépouillement par exemple), cela sera beaucoup plus limite.

C'est un peu mon cas. Autant je trouverais cela un peu dur que l'on me fasse retirer les photos des actes en lien avec ma famille, autant, il ne me viendrait pas à l'idée de mettre en ligne tous les actes en ma possession actuellement pour le dépouillement de ma petite commune de Bretagne.

Cela est probablement du au fait que je me sente en partie "propriétaire" des actes de mes ancêtres (bien que je ne le sois aucunement), alors que je ne me sens que comme une petite main pour la commune que je dépouille.

impossible à contrôler donc aucune tolérance. Et geneanet se protège dans son règlement. Il n'est qu'hebergeur et vu que c'est écrit dans son règlement, c'est la responsabilité de celui qui met la photo qui est en cause

Plume a écrit:impossible à contrôler donc aucune tolérance.

Je me suis mal exprimé. Aujourd'hui, la tolérance existe dans les faits. J'ai vu des dizaines voir des centaines de site en ligne où des généalogistes ont mis en ligne des copies d'actes, de table décénnales etc..Et je ne crois pas qu'ils aient été mis en prison pour cela.

Maintenant, juridiquement, je suis d'accord, ils n'ont probablement pas le droit de le faire.

pas de tolérance mais absence de moyen répressif pour l'instant. C'est comme pour le téléchargement multi média, c'est interdit mais pour l'instant, ils n'ont pas trouvé la parade.

Dès que ce sera fait, il vaudra mieux être en règle

Quand on voit les droits à payer pour une photo, imaginez la mane financière qui leur échappe avec internet !!!! qui échappe aux conseils généraux qui ont toujours besoin d'argent !!!

Mieux vaut être en règle. Pour les photos de BMS et NMD, une autorisation du maire devrait suffire.

A titre d'exemple, voici l'avertissement donné par les AD22 sur l'accès à leur salle virtuelle:
"

va me falloir des semaines pour tout viré de geneaet!!!! quant à PG c'est idem....domage pour les visiteurs

Pour ma part, J'ai demandé l'autorisation aux ADs du Var. Autorisation qui m'a été accordé puisque je ne les mets pas en vente sur internet et à condition de précisier que je les publie "avec l'aimable autorisation des ADs du Var"

Bonjour,

Tout d'abord un mal fou à me connecter sur le forum une lenteur incroyable.

Pour les droit de reproduction.
je viens de parcourir la loi http://carrefourlocal.senat.fr/doslegis/ordonnance_2005_juin_2005_relative_liberte_acces1/index.html

je n'ai pas une lecture très juridique donc certainement la possibilité d'erreurs. Mais je n'ai pas trouvé dans cette loi l'interdiction de publier des BMS ou copie de registre.

Maintenant les règlements interne des Mairies si elle ne s'appuie pas sur une loi.

Ou alors ils devancent les futures loi informatique à seul fin dans le future de réclamer des droit €€€€.

Maintenant je serais curieux de savoir comment ils peuvent me demander des droits €€€ sur l'acte de décès de mon arrière arrière Grand-père et la mise en ligne de la photo numérique de l'acte.

J'estime que j'ai plus de droit sur cet acte que le service administrative qui le détiens.

Mais bon encore une fois ce n'ai que mon interprétation.

PS : Généralement une loi et suivie d'un décret d'application qui lui ait très explicite.

Pour compléter mon argumentation et la loi des 75 ans

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0E1685AC8E45DB1F83349D932082AE1D.tpdjo17v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000020566964&dateTexte=20090630&categorieLien=id

c'est la DAF qui décide :

http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/archives-publiques/lois/

Nota : DAF= Département ? Direction ? des Archives de France.

Direction des Archives de France

Plume a écrit:c'est la DAF qui décide :

http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/archives-publiques/lois/

Oui mais on retombe sur la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Modifier par Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 13.


D'accord j'ai pas tout lu mais je n'ai rien vue d'interdit.

Même pas "un peut" qui bien souvent dans les lois laisse la porte ouverte à toutes les interprétations.

PS : pour les administrateurs ils faut nous trouver un juriste ou une formation.
Cela dit j'ai gardé des contacts pendant mes formations Syndicale CFDT avec l'université de droit de Bordeaux. Je vais poser la questions seul inconvéniant les vacances

Jacqueline a écrit:Pour ma part, J'ai demandé l'autorisation aux ADs du Var. Autorisation qui m'a été accordé puisque je ne les mets pas en vente sur internet et à condition de précisier que je les publie "avec l'aimable autorisation des ADs du Var"

Je pense que c'est la bonne approche. Demander dans un premier temps aux AD le droit de publication sur un site comme PG. Je pense que pour beaucoup, la réponse sera positive. Mais je suis peut-être naif.