par dckm Ven 13 Nov 2009, 08:23
LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS :
Les documents publics sont librement communicables à l'expiration d'un délai de 30 ans, à l'exception des documents intéressant la sûreté de l'État ou la vie privée pour lesquels les délais sont de :
60 ans : dossiers politiques des cabinets préfectoraux, documents de police, dossiers fiscaux.
100 ans : état civil, documents judiciaires, enregistrement, hypothèques, minutes notariales.
120 ans : dossiers de personnel (à compter de la naissance de l'intéressé).
150 ans : dossiers médicaux (à compter de la date de naissance de l'intéressé), registres matricule
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Guide-genealogie.com
Consultation des archives
La loi du 15 juillet 2008 relative aux archives a été publiée au Journal Officiel. Des nouveaux délais de communication des archives sont mis en place.
75 ans : État civil, dossiers judiciaires, enregistrement, minutes notariales, registres matricules
75 ans : Dossiers de personnel
120 ans : Dossiers médicaux : à compter de la date de naissance de l'intéressé si le décès n'est pas connu.
150 ans : Dossiers médicaux : à compter de la date de naissance de l'intéressé si le décès est connu.
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http://www.francegenweb.org/~standard/index.php?page=confidentialite
excessivement instructif
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http://geneinfos.typepad.fr/geneinfos/2008/07/la-loi-des-100.html
La loi des 100 ans n'est plus, vive la loi des 75 ans !
On la savait votée, la voici promulguée ! Les généalogistes l'appelaient la loi des 100 ans, car elle fixait ce seuil centenaire pour consulter les archives de l'état civil. Et bien, elle n'est plus, remplacée par la loi 2008-696 publiée au Journal Officiel le 16 juillet 2008. Faut-il pour autant l'appeler la loi des 75 ans ? Pas sûr que ce délai raccourci soit réellement représentatif des nouvelles dispositions.
Rappelons les choses claires qui intéressent en premier lieu les chercheurs d'ancêtres :
Le délai est de 75 ans pour :
- les registres de naissance et de mariage de l'état civil,
- les minutes et répertoires des notaires,
- les recensements,
- les archives judiciaires,
et il passe de 120 ans à 50 ans pour les dossiers de personnel. Quand au secret médical, il passe de 150 ans à 120 ans ou bien 25 ans après le décès de la personne.
Les généalogistes ont donc gagné 25 ans, leurs méthodes vont changer, comme l'explique Jean-Louis Beaucarnot dans le numéro de juin-juillet de La Revue française de Généalogie. Pour les conséquences pratiques, il va falloir attendre un peu pour voir comment réagissent les mairies et les archives départementales.
Mais la réaction de la CNIL risque d'être bigrement intéressante. Car il est à peu près certain que celle-ci va être saisie sur les délais de mise en ligne. Au nom de la protection de la vie privée, bon nombre de sites Web d'archives départementales invoquent une recommandation de la CNIL pour bloquer la mise en ligne de l'état civil numérisé à 120 ans au lieu de 100. Sur Internet, la CNIl va t-elle faire le même calcul, c'est à dire 75 ans + 20 ans, et va t-on passer à 95 ans ?
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On s'aperçoit que tout le monde n'est pas d'accord sur le nombre d'années pour les dossiers de personnel et les dossiers médicaux.
Tout ce qui précède ne concerne que la "COMMUNICATION" et non pas (comme beaucoup de personnes le croient) la CONSULTATION.
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