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    Et ça continue en Charente....

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    Et ça continue en Charente.... Empty Et ça continue en Charente....

    Message par Invité le Sam 16 Fév 2013, 19:17

    Diffusions de photos issues des AD16 sur Internet


    Bonjour,

    Je vous invite à prendre connaissance du règlement de réutilisation des données publiques
    détenues par les Archives Départementales de la Charente et surtout du chapitre 7.3:

    http://www.cg16.fr/fileadmin/user_upload/Pdf/Culture-patrimoine/Culture/archives_dept/Modalites_recherche/Reglement_reutilisation_des_donnees_publiques.pdf
    "

    7.3. La réutilisation pour un usage autre que privé avec diffusion d’images au public ou à des tiers

    La « diffusion d’images au public ou à des tiers » désigne toute diffusion, quel qu’en soit le mode (Internet, publication, exposition, etc.), d’images des documents comprenant des informations publiques à destination du public ou de tiers (le tiers étant une personne différente du réutilisateur).

    7.3.1. Réutilisation commerciale

    La réutilisation commerciale d’informations publiques désigne l’élaboration puis l’exploitation à des fins lucratives (c’est-à-dire commerciale ou promotionnelle) de produits ou de services destinés au public ou à des tiers à partir des informations publiques incluses dans les documents conservés aux Archives départementales de la Charente. Est notamment considérée comme réutilisation commerciale d’informations publiques, toute réutilisation en vue de l’élaboration d’un produit ou d’un service destiné à être mis à disposition du public ou d’un tiers à titre onéreux, ou donnant lieu à rémunération au titre des droits d’auteur, ou bénéficiant de recettes publicitaires ou commerciales profitant au licencié.
    La réutilisation commerciale est soumise à la signature d'une licence (cf. modèle ci-joint) et au paiement d'une redevance.

    Le montant de la redevance est fixé conformément aux tarifs en vigueur au jour de la signature du contrat de licence.
    Elle sera exigible après la signature de la licence de réutilisation. Elle devra être payée par le réutilisateur après réception du titre de paiement correspondant, émis par le payeur départemental, dans les délais et selon les modalités figurant sur ce titre. 5

    7.3.2. Réutilisation non commerciale

    La réutilisation non commerciale désigne toute réutilisation qui ne répond pas à la définition de la réutilisation commerciale telle qu’elle figure à l’article 7.2.1. Sont notamment considérées comme des réutilisations non commerciales, les publications à compte d’auteur à vocation pédagogique ou scientifique, les publications des sociétés savantes, de manière générale les publications sous forme papier ou électronique diffusées gratuitement et ne bénéficiant pas de recettes publicitaires, ainsi que les expositions des administrations (dont les établissements culturels) et des associations dont l’entrée est gratuite.

    La réutilisation non commerciale est gratuite, mais soumise à la délivrance d’une licence (cf. modèle-type ci-joint).


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    Et ça continue en Charente.... Empty Re: Et ça continue en Charente....

    Message par Mandra le Dim 17 Fév 2013, 02:16

    Et?
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    Et ça continue en Charente.... Empty Re: Et ça continue en Charente....

    Message par tignothe le Dim 17 Fév 2013, 10:18

    Bonjour,

    Mandra
    Et ?


    Le département de la Charente utilise tout l'arsenal juridique pour protéger « sa » base de donnée et la faire fructifier. (j'entends par là, rentabiliser les efforts financiers consentis).

    Le droit de la propriété intellectuelle sur les bases de données

    Le département de la Charente est titulaire du droit d'auteur et du droit sui generis du
    producteur de la base de données au titre des investissements substantiels, tant quantitatifs
    que qualitatifs, qu'il a engagés pour la constitution, la vérification et la présentation des
    informations au sens du code de la propriété intellectuelle.

    Il utilise en cela les dernières démêlées juridique entre le département de la Vienne, et NotreFamille.com (Tribunal administratif de Poitiers 2ème chambre Jugement du 31 janvier 2013)

    Tribunal administratif de Poitiers 2ème chambre Jugement du 31 janvier 2013
    5. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle : « Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. / cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs » ; qu'aux termes de l'article L. 342-1 du même code : « Le producteur de bases de données a le droit d'interdire : / 1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; / 2° La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme. / Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l'objet d'une licence. / Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation » ;
    6. Considérant, en premier lieu, qu’il résulte des pièces du dossier que le département de la Vienne a créé un ensemble de fichiers numériques permettant le stockage permanent d’archives ainsi que l’accès à celles-ci par l’intermédiaire du site internet des archives départementales, particulièrement en ce qui concerne les registres d’état civil et les registres paroissiaux des communes du département de la fin du 17° siècle jusqu’au 19° siècle, ainsi que les listes nominatives des recensements de la population de la Vienne et les registres matricules des militaires pour une partie du 9e siècle ; que les informations contenues dans les documents originaux ont été classées et structurées de façon à permettre notamment, à partir du nom d’une commune ou d’une paroisse en ce qui concerne l’état civil, d’un patronyme ou d’une profession en ce qui concerne les recensements, d’accéder à l’un des documents archivés et numérisés ; que cet ensemble présente ainsi le caractère d’une base de données ; que le département de la Vienne soutient en outre, sans être contredit, qu’il a engagé plus de 230 000 € pour la réalisation de ce projet et que la numérisation des documents d’archives a duré huit ans et a nécessité un investissement matériel, technique et humain substantiel ; que c’est, par suite, à bon droit, que le département s’est prévalu, en qualité de producteur de bases de données, de la protection prévue par les dispositions précitées de l’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle ; que si, comme le fait valoir la société requérante, les dispositions du 2° de cet article précisent que les droits du producteur de bases de données peuvent faire l’objet d’une licence, elles n’imposent pas au producteur de délivrer cette licence ;

    Bref,
    Le département de la Charente fait ce qu'il veut de ses archives, et au risque de doucher l'enthousiasme général concernant un possible abitrage du Président de la République, je n'ai, moi pas le sentiment d'une quelconque amélioration quand à une « volte face » soudaine du Conseil Général de la Charente.





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    Message par Jimbo le Dim 17 Fév 2013, 15:06

    Oh, tu ne douches pas l'enthousiasme général. Pour ma part, je n'ai aucune illusion sur le fait que notre président fasse quoi que ce soit sur le sujet.

    Le seul espoir a mon avis est que le département s'aperçoive au bout d'un ou deux, que cela ne lui rapporte rien. Comme l'on fait Moselle et Savoie.

    Dans l'attente, je préconise l'entraide et la non utilisation de leur site.
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    Message par Cousins d'Edouard le Dim 17 Fév 2013, 15:56

    Je suis Jimbo

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    Message par tignothe le Dim 17 Fév 2013, 16:31

    Bonjour,

    Cousins d'Edouard
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    Jean-Yves

    Moi je ne suis pas Jimbo,,, tignothe suffira.. ! 118 Mais je vais quand même suivre ses préconisations « l'entraide et la non utilisation de leur site. » même si je n'ai (à ce jour !) nul besoin d'aller consulter les archives de Charente ; mes ancêtres ont eu le bon goût de ne pas éprouver le besoin de se « baguenauder » dans ce secteur.
    Si les internautes chercheurs et autres généalogistes arrivent à « boycotter » leur site, la rentabilité de l'affaire devrait chuter assez rapidement.
    Reste à mettre en place cet entraide ! ?


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    Et ça continue en Charente.... Empty Re: Et ça continue en Charente....

    Message par Cousins d'Edouard le Dim 17 Fév 2013, 20:59

    I am or I follow that is THE question.

    Je suis Jimbo parce que je ne le suis pas, sinon je poursuis un raisonnement erronée alors que je suis pour un raisonnement fondamentalement cartésien....

    Bien vu, Tignotte ! clinoeil

    Jean-Yves

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