[résolu]Domicile de fait et de droit !

Bonjour,

Très souvent en dépouillant un acte de mariage (cas présent 1753) je rencontre souvent l'expression, au sujet des parents des mariés " ayant pour domicile de fait X ou Y et pour domicile de droit X ou Y " s'agissant toujours de Communes différentes, dont une (de droit) est celle du lieu du mariage !

Si je comprends bien l'expression domicile de fait, je ne pige pas la raison évoquée pour définir le domicile de droit ?

Avez vous une explication

je pense que c'est pour souligner que la personne n'est pas forcement native de la commune mais qu'elle y reside depuis un certain temps pour que de fait elle y habite mais aussi de droit puisque non "autochtone"

chgilbert a écrit:je pense que c'est pour souligner que la personne n'est pas forcement native de la commune mais qu'elle y reside depuis un certain temps pour que de fait elle y habite mais aussi de droit puisque non "autochtone"

oui c'est la bonne explication en gras.

Pas facile à expliquer, mais dans les cas observés s'agissant des parents, la commune "de droit" est celle où se déroule le mariage des enfants et la commune "de fait" celle où ils résident réellement.

Alors je me posais la question du sens de ce "de droit" , alors que le "de fait" est tout à fait logique

L'encyclopédie de Diderot (1782) distingue (voir ici) le domicile de droit du domicile de fait (^plus ou moins temporaire).

Michaël a écrit:L'encyclopédie de Diderot (1782) distingue (voir ici) le domicile de droit du domicile de fait (^plus ou moins temporaire).

Merci Michaël, je saisis mieux maintenant, en faisant une sorte d'analogie avec les élus (Maire ou Conseiller Municipal) qui pour être éligible dans une Commune devait y avoir un domicile de droit, alors qu'il résidait "en fait" dans une autre, ça me semble similaire

Domicile de Droit, est celui qui est établi deplein droit par la loi, à cause de quelque circonstance qui le fixe nécessairement dans un lieu. Ainsi ledomicile de dignité est un domicile de droit; mais toutdomicile de droit n'est pas domicile de dignité; car,par exemple, le mineur a un domicile de droit, quiest le dernier domicile de ses pere & mere.

Le domicile de fait est celui qu'on habite

Réponse des pros sur site BSD

Je le note au cas où un jour cette page disparaisse:

"
Réponse du professionnel :
De fait est le domicile actuel, où il travaille et de droit celui de ses parents ou de son lieu de naissance.
Annie Bouyer-Giroux
Membre de la Chambre des Généalogistes Professionnels"

Source le site officiel de BSD Concept.

Bonjour,

À ce sujet voir l'Édit de mars 1697 à la rubrique BAN c'est à la page 197...,
Il est question de la publication des bans de mariage qui doit être faîte « par le curé ou le vicaire de ceux qui veulent se marier,.. Par 3 jours de Dimanche ou de fête, Intra missarum solemnia Dans la solennité de la messe.
Cette publication doit se faire dans la paroisse des futurs conjoints avec cette notion de 6 mois de résidence au moins dans ladite paroisse... ( ou 1 an si diocèse différent !) C'est le domicile de droit.
Par opposition le domicile de fait c'est celui qui «n'a pas» ces 6 mois minimums de présence
voir sur Gallica, le Code Matrimonial page 65 et suivantes...
La publication des bans se fait au domicile de droit et de fait si l'on est dans ce cas préçis.

La réponse des « Pros de BSD » De fait est le domicile actuel, où il travaille et de droit celui de ses parents ou de son lieu de naissance m'avait semblée un peu succinte.

Bref, on ne rigolait pas avec le droit canon à l'époque lorsque l'on voulait fonder une famille ; il fallait s'y prendre longtemps à l'avance et avoir l'aval du vicaire, curé, voir de l'évêque !

Pourtant c'est assez souvent qu'on voit dispensé de ban... une urgence?

Juste une précision actuelle entre domicile et résidence

On définit le domicile comme le siège légal de la personne, sa situation géographique sur un territoire donné. On parlera de domicile pour les personnes physiques, de siège social pour les personnes morales.

La notion de domicile est distincte de celle de résidence.

La résidence est le lieu où se trouve en fait une personne contrairement au domicile qui est le lieu où la personne se trouve en droit. La résidence est le lieu où vit habituellement la personne.

ex : Nous résidons Outre-Mer, mais domiciliés dans l'Hexagone

J'ignore si Heredis fait la différence

Bonjour,

La dispense des bans,...Dictionnaire de droit canonique,...Edition 3, Tome 1,....1894 1901
C'est les pages 191/195. Passionnant pour savoir de quoi il en retournait dans les temps anciens.

à lire ce sujet, je me posais la question concernant une expression présente dans de nombreux actes, c'est par exemple " tout deux de cette paroisse " comprenez vous qu'ils y sont nés ou qu'ils y résident tout simplement